CONDITIONS GENERALES D'ADHESION

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Date d’entrée en vigueur : 16/12/2024

La société CD and LP Music Web Service est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 46 rue de la Télématique à Saint-Etienne (42000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 441 060 662 (dénommée ci-après « CDandLP » ou « nous »)
Nous mettons à disposition une plateforme technique dite de place de marché de commerce en ligne, intégrée à notre site internet www.cdandlp.com (dénommée ci-après la « Marketplace »), grâce à laquelle des vendeurs peuvent proposer à la vente des produits à des acheteurs.

Notre rôle se limite :
- en tant que prestataire technique, à mettre à disposition la Marketplace et l’audience de notre site internet www.cdandlp.com ;
- en tant que mandataire du prestataire de service de paiement, à accomplir les actions nécessaires au fonctionnement de la solution de maniement de fonds intégrée à la Marketplace.
Nous ne sommes en aucun cas revendeur, acheteur, commissionnaire des produits proposés par les vendeurs sur la Marketplace ni responsable du bon fonctionnement de la solution de maniement de fonds opérée par le prestataire de service de paiement.
Notre Marketplace permet aux acheteurs d’acheter, et aux vendeurs de vendre, une large gamme de produits en lien avec la musique sous toutes ses formes (CD, Vinyle, DVD, VHS, Cassette, Vêtements, etc.).
Les présentes conditions générales d’adhésion (dénommées ci-après les « CGA ») sont conclues entre CDandLP et tout membre inscrit qui souhaite proposer des produits à la vente sur la Marketplace (dénommé ci-après le « Vendeur » ou « Vous »).

DISPOSITIONS GENERALES

1. Définitions

Les termes employés dans les CGA qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.

« Acheteur » désigne un Membre de la Marketplace qui commande un Produit au Vendeur.

« Annonce » désigne une page d’annonce éditée par le Vendeur sur la Marketplace, rassemblant l’ensemble des détails et informations relatives à un Produit qu’il met en vente.

« Boutique » désigne la boutique virtuelle du Vendeur affichée sur la Marketplace.

« Catalogue » désigne le catalogue répertoriant les Produits proposés par un Vendeur publié sur la Marketplace.

« Commande » désigne toute commande de Produit passé par un Acheteur sur la Marketplace.

« CGA » désigne le présent contrat et ses annexes.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Marketplace, accessibles sous le lien Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent les règles d’utilisation de la Marketplace. Chaque Membre doit les accepter au moment de son inscription à la Marketplace.

« CGV CDandLP » désigne les conditions générales de vente applicables à toutes les ventes réalisées sur la Marketplace, dont elles régissent les conditions contractuelles.

« Compte Membre » désigne le compte personnalisé créé par un Membre au moment de son inscription.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et contenus pouvant être mis en ligne par le Vendeur au moyen de la Marketplace, quelle que soit leur nature (notamment textes, écrits, données, images, visuels, logos, marques, photographies, sons, vidéos, etc.).

« Données » désigne les données liées à l’activité commerciale du Vendeur collectées ou générées par le biais de la Marketplace.

« Fonctionnalités Vendeur » désigne les fonctionnalités dédiées à la vente de Produits sur la Marketplace mises à disposition des Vendeurs sur leur Compte Membre.

« Membre » désigne toute personne régulièrement inscrite sur la Marketplace.

« Partie » désigne indifféremment le Vendeur ou CDandLP.

« Parties » désignent ensemble le Vendeur et CDandLP.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de CDandLP qui explique aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par CDandLP en tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et les droits dont ils disposent. Cette Politique de Confidentialité est accessible sous le lien Politique de confidentialité et cookies.

« PSP » désigne le prestataire de service de paiement choisi par CDandLP pour fournir les services de paiement électronique et réaliser le maniement de fonds liés aux transactions effectuées par le biais de la Marketplace.

« Compte connecté » désigne le compte Vendeur créé par CDandLP, via l'API du PSP, avec toutes les informations requises pour le bon fonctionnement des transactions sur le PSP.

« Produit » désigne tout article proposé à la vente par un Vendeur sur la Marketplace. Les Produits pouvant être mis en vente doivent impérativement être en en lien avec la musique (CD, Vinyle, DVD, VHS, Cassette, Vêtements, etc.).

« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par CDandLP dans le cadre de la fourniture de la Marketplace au Vendeur.

2. Objet

Les présentes CGA ont pour objet de régir les rapports juridiques entre CDandLP et vous, lorsque vous êtes Vendeur sur la Marketplace. Elles déterminent vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez la Marketplace, et constituent à ce titre l’unique contrat entre CDandLP et vous. Vous devez accepter nos CGA pour vendre vos Produits sur la Marketplace. Lorsque vous les accepter, vous engagez à les respecter aussi longtemps que vous bénéficierez de nos Services.

3. Durée

Les CGA entrent en vigueur à la date où vous les acceptez et sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles peuvent être résiliées dans les conditions prévues à l’article 23.

4. Nos Services

4.1. Services fournis

Notre Marketplace est une place de marché vous permettant de proposer à la vente vos Produits à nos Acheteurs.
Les fonctionnalités de base de notre Marketplace consistent à vous fournir :
- un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace ;
- des identifiants pour vous connecter à votre Compte Membre ;
- une interface vous permettant de proposer vos Produits et suivre vos ventes ;
- un service de paiement en ligne agréé ;
- une aide à la gestion des réclamations des Acheteurs.

4.2. Evolutions des Services

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités de notre Marketplace à tout moment. Nous veillerons à ce que ces évolutions se fassent sans régression des fonctionnalités principales ni perte de données pour vous.
Nous pouvons avoir besoin d’adapter notre Marketplace aux technologies et standards utilisés sur Internet.
Ces évolutions peuvent vous conduire à effectuer des mises à jour de votre navigateur web. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des dysfonctionnements d’accès à la Marketplace qui trouveraient leur origine dans un refus de votre part de maintenir à jour votre équipement informatique.

4.3. Accès aux Services

L’accès à notre Marketplace s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via notre site www.cdandlp.com.
Le matériel et la connexion à internet nécessaires pour accéder à notre Marketplace restent à vos frais et ne vous sont pas fournis.

4.4. Disponibilité des Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la disponibilité de nos Services se rapproche le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous nous engageons uniquement sur une obligation de moyen : dans la mesure où votre activité professionnelle ne dépend pas de façon essentielle de la disponibilité de notre Marketplace, nos Services peuvent connaître des périodes d’indisponibilité temporaire à toute heure de la journée.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’accès à notre Marketplace pourra être momentanément interrompu :
- pour toutes causes indépendantes de notre volonté, notamment en cas de saturation au niveau français, ou mondial du réseau Internet ;
- pour toute opération de maintenance ou de mise à jour de notre Marketplace.
Nous veillons à vous informer au préalable de toute interruption programmée due à nos opérations de maintenance ou mise à jour. Dans la mesure du possible, nous veillons à réaliser ces opérations du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée. Toutefois, certaines interventions d’urgence pourront nous obliger à intervenir à tout moment de la journée sans pouvoir vous informer préalablement.

5. Notre rôle d’hébergeur

Nous n’exerçons ni contrôle préalable ni surveillance générale sur les Produits et Contenus que vous diffusez sur la Marketplace. Notre rôle est celui d’un hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000. Vous êtes seul responsable des Produits et Contenus que vous choisissez de diffuser sur notre Marketplace. Nous pouvons être amenés, dès le moment où nous en aurions connaissance, à retirer l’accès à des Produits ou Contenus qui seraient manifestement illicites ou à les rendre inaccessibles au public, sans notification préalable.

6. Conditions Financières

L’inscription à la Marketplace est gratuite.
Nous prélevons une Commission fixe sur les ventes que vous réalisez sur la Marketplace calculée comme suit :
- 14% HT (16,8% TTC) du total TTC de la Commande (prix du ou des Produits)
Nous pouvons faire évoluer nos conditions financières. Dans ce cas, les dispositions de l’article 10. ci-dessous s’appliqueront.
Pour plus d’informations sur notre commission, nous vous invitons à lire l’article 7 de notre Guide Vendeur.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété intellectuelle de CDandLP

Nous sommes titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur notre Marketplace et ses composants (logiciels, textes, images, visuels, marques, noms de domaine, etc.) ainsi que sur les documents que nous vous remettons, l’acceptation des CGA n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.
Nous vous concédons uniquement un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et de ses Services. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, pour la seule durée de votre inscription (durée du Compte Membre).
Vous n’avez pas droit d’utiliser la marque « CDandLP » sans autorisation préalable, expresse et écrite de notre part.

7.2. Propriété Intellectuelle du Vendeur

Vous devez nous concéder certains droits sur vos Contenus afin que nous puissions les diffuser sur la Marketplace.
Vous nous consentez une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des CGA, autorisant CDandLP à utiliser, reproduire, représenter, adapter les Contenus que vous fournissez (par téléchargement sur la Marketplace ou autre) et ce, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre et pour les seuls besoins d’exploitation, de fonctionnement de notre Marketplace ainsi que de la promotion de la Marketplace et de l’activité de CDandLP.
Nous pourrons ainsi adapter ou redimensionner les Contenus afin qu’ils puissent s’adapter aux contraintes techniques, ergonomiques ou visuelles de notre Marketplace.
Vous nous autorisez gracieusement à mentionner et reproduire votre nom commercial, votre marque et votre logo au titre des références commerciales, sur la Marketplace et sur nos supports promotionnels et commerciaux en ligne ou hors ligne.

8. Traitement de données à caractère personnel

8.1. Nos traitements

Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture de nos Services impliquent la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Vendeurs, des Acheteurs et de tout internaute qui visite la Marketplace. Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité dans laquelle nous vous expliquons en détail les traitements que nous réalisons.

8.2. Vos traitements

Vous êtes amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant les Acheteurs, notamment dans le cadre des transactions que vous réalisez avec eux. CDandLP n’est pas conjointement responsable des traitements de données à caractère personnel que vous réalisez dans ce cadre.
Notre rôle se limite à celui d’un sous-traitant. Conformément au RGPD, cette sous-traitance est encadrée par un accord écrit entre vous et nous, qui est reproduit en Annexe 1.

9. Indépendance du Vendeur

Les CGA ne créent aucune société de fait, relation de mandat, contrat de travail, contrat de distribution, contrat de revendeur ni obligation d’achat entre les Parties. Vous êtes et demeurez un Vendeur indépendant, agissant en votre nom et pour votre propre compte. En particulier, nous ne nous engageons sur aucun volume de vente ni perspective de chiffre d’affaires quelconque que vous pourriez espérer en vous inscrivant sur notre Marketplace.

10. Modification des CGA

Nous pouvons faire évoluer nos CGA à tout moment en vous notifiant par écrit la nouvelle version applicable.
Sauf délai supérieur décidé par CDandLP, vous disposez d’un délai de préavis de (15) jours à compter de la notification pour refuser la nouvelle version des CGA. En cas de refus écrit de votre part, exprimé dans le délai de préavis accordé, les CGA seront résiliées.
En l’absence de refus de votre part pendant le préavis, nous considérerons que vous avez tacitement accepté nos nouvelles CGA.
Exceptionnellement, les modifications des CGA pourront entrer en vigueur immédiatement (sans préavis) uniquement dans les circonstances exceptionnelles prévues par le règlement européen 2019/1150 « Platform 2 Business » du 20 juin 2019.

FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE

11. Votre inscription en tant que Vendeur sur la Marketplace

11.1. Accès aux Fonctionnalités Vendeur

Pour devenir Vendeur sur notre Marketplace et accéder aux Fonctionnalités Vendeur, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Etape 1 : vous devez vous inscrire comme Membre en créant un Compte Membre sur la Marketplace.
- Etape 2 : vous devez vous rendre sur votre Compte Membre et cliquer sur « Devenez Vendeur ».
- Etape 3 : vous devez remplir et valider votre profil, en renseignant toutes les informations requises.
- Etape 4 : vous devez mettre en vente un Produit pour la première fois en publiant une Annonce.

Lorsque vous avez publié votre première Annonce, vous recevrez un mail de confirmation et pourrez disposer des Fonctionnalités Vendeur directement sur votre Compte Membre.
Pour plus d’informations sur le parcours d’inscription et les modalités de mise en vente d’un Produit, nous vous invitons à lire les articles 1 et 3 de notre Guide Vendeur.

11.2. Prérequis pour devenir Vendeur

L’inscription à notre Marketplace suppose pour vous de respecter nos prérequis lors de votre inscription et aussi longtemps que vous utiliserez nos Services. Le respect de ces prérequis est un élément essentiel et déterminant de notre consentement à contracter avec vous.

Vous devez :
- disposer de la capacité juridique de contracter,
- respecter vos obligations déclaratives fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841),
- respecter vos obligations déclaratives sociales (https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html),
- proposer des Produits en adéquation avec le positionnement de notre Marketplace,
- être libre de tout engagement d’exclusivité qui vous interdirait de proposer vos Produits sur notre Marketplace,
- suivre la procédure d’inscription à la Marketplace en tant que Vendeur à la lettre, et notamment fournir toutes les informations et/ou documents requis,
- accepter de nous donner mandat pour la création du compte connecté nécessaire auprès de notre PSP afin de pouvoir recevoir le versement de vos ventes,
- accepter ainsi les conditions générales de notre PSP.

Nous pourrons annuler votre inscription, en résiliant les présentes CGA, si :
- vous ne respectez pas les prérequis,
- vous avez une mauvaise réputation sur Internet (mauvais service client, vente de produits de mauvaise qualité, produits contrefaisants, etc.)
- vous avez déjà été exclu de notre Marketplace ;
- votre création de compte connecté a été refusée par notre partenaire à l’issue de sa procédure de Know Your Customer (vérification de l’identité, mesures de gel des avoirs…).
- votre pays n’est pas pris en charge par notre partenaire.

Les prérequis à respecter pour devenir Vendeur doivent également être maintenus pendant toute la durée des CGA. La disparition ou le manquement à l’un de ces prérequis peut nous conduire à résilier les CGA.

12. Votre Boutique

Vous pouvez administrer votre Boutique à partir de votre Compte Membre dans la rubrique « Ma boutique ».
Cette rubrique vous permet notamment de définir vos préférences vendeur, de choisir les modes de livraison que vous souhaitez proposer aux Acheteurs, de choisir les modalités de reversement de vos ventes par CDandLP et de personnaliser l’affichage de votre Boutique.
Pour plus d’informations sur la gestion de votre boutique, nous vous invitons à lire les articles 2 et 4 de notre Guide Vendeur.

13. Vos Annonces

13.1. La publication de vos Annonces

Vous pouvez publier vos Annonces à partir de votre Compte Membre dans la rubrique « Mon Catalogue » en ajoutant des Produits à votre Catalogue.
Pour plus d’informations sur l’ajout de Produits et la publication de vos Annonces, nous vous invitons à lire l’article 3 de notre Guide Vendeur.
Une fois publiées, vos Annonces peuvent être visualisées par toute personne accédant à la Marketplace. Les Membres inscrits pourront dès lors effectuer des Commandes.

Vous reconnaissez être le seul responsable des informations, engagements et Contenus publiés dans vos Annonces. Vous devez notamment fournir les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, en remplissant les champs prévus à cet effet sur la Marketplace et vous assurer que ces informations sont à jour à tout moment de sorte que les informations communiquées aux Acheteurs soient toujours exactes et complètes.

Vous avez la possibilité d’ajouter une ou plusieurs photos du Produit sous le format exigé par CDandLP. Dans ce cas, vous devez vous assurer que les photos que vous utilisez ne portent pas atteinte aux droits de tiers, c’est-à-dire que vous disposez du droit d’utiliser et de publier les photos. Si vous n’ajoutez pas de photo du Produit, CDandLP pourra afficher une photo d’illustration sur l’Annonce. Nous ne garantissons pas que la photo d’illustration choisie sera parfaitement conforme à votre Produit. Dans ce cas, il est mentionné «PHOTO D’ILLUSTRATION» sur la photo illustrant le Produit.

13.2. Le référencement et le classement de vos Annonces

Une fois publiées, vos Annonces sont référencées sur la Marketplace dans les catégories déterminées par CDandLP, en fonction des informations que vous renseignez au moment de la création de la fiche Produit.
Les internautes pourront rechercher les Annonces référencées par le biais de mots clés sur un moteur de recherche ou directement dans les catégories prédéfinies de la Marketplace. Les résultats de recherche apparaitront conformément aux modalités de classement que nous déterminons.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces modalités en consultant notre Politique de référencement et de classement des produits..

13.3. Gestion de votre Catalogue

Vous pouvez gérer votre Catalogue à partir de votre Compte Membre dans la rubrique « Mon Catalogue ».
Cette rubrique vous permet notamment de gérer l’inventaire de votre Catalogue ainsi que les modalités d’activation et de désactivation de votre Catalogue.
Pour plus d’informations sur la gestion de votre Catalogue, nous vous invitons à lire l’article 6 de notre Guide Vendeur.

14. Vos ventes

14.1. Passation et paiement de la Commande par l’Acheteur

Les Membres inscrits sur la Plateforme peuvent passer des Commandes sur la Marketplace en qualité d’Acheteur à partir des Annonces publiées.
L’Acheteur confirme sa Commande en procédant à son paiement via le PSP.
Le Paiement ne sera effectivement encaissé qu’à compter :
- de votre validation la Commande dans les conditions définies dans l’article 14.2 ci-dessous ;
- de la confirmation que le paiement a été accepté par la banque de l’Acheteur.

14.2. Validation de la Commande par le Vendeur

Lorsqu’un Membre commande un ou plusieurs de vos Produits, nous vous en informons aussitôt par l’envoi d’un mail vous invitant à vous rendre sur votre Compte Membre afin de :
- visualiser le récapitulatif de la Commande ;
- confirmer la disponibilité du ou des Produits commandés ;
- valider la Commande.

Vous disposez d'un délai de 4 jours à compter de la Commande pour confirmer la disponibilité des Produits et valider la Commande. A défaut de validation dans ce délai, nous pourrons désactiver momentanément votre Catalogue et la Commande sera annulée.

Toute Commande validée par vos soins sur la Marketplace est définitive. L’Acheteur recevra un mail de confirmation de sa Commande.

En cas d’erreur de votre part sur la disponibilité du ou des Produits, vous pouvez corriger l’erreur via votre Compte Membre (rubrique « Commandes en attente d’encaissement »).
Toute correction sera toutefois impossible une fois le prix de la Commande encaissé. Dans ce cas, nous rembourserons l’Acheteur des sommes correspondantes et appliquerons notre commission, sur le montant total de la Commande.

L’Acheteur pourra annuler sa Commande depuis son Compte Membre jusqu’à l'édition du bordereau d'expédition par le vendeur.

Pour plus d’informations sur la gestion de votre Catalogue, nous vous invitons à lire l’article 5.2 de notre Guide Vendeur.

14.3. L’expédition et la livraison de vos Produits

Vous ne pouvez expédier vos Produits qu’à compter de la réception de notre autorisation d’expédition envoyée par email, ou consultable dans votre compte Membre rubrique « Gestion des ventes ». Cette autorisation correspond à l’encaissement effectif du prix total de la Commande.
La Commande concernée sera alors affichée dans la rubrique « A expédier » de votre Compte Membre, dans laquelle vous pourrez prendre connaissance de l’adresse de livraison et du mode d’expédition choisi par l’Acheteur parmi ceux que vous proposez.

Une fois les Produits expédiés, vous devez confirmer l’envoi dans la rubrique « A expédier ». La Commande sera alors visible dans la rubrique « En cours de livraison ».

La réception de la Commande devra être confirmée pour que le prix de la Commande vous soit crédité sur votre compte connecté.
Cette confirmation peut être réalisée manuellement par l’Acheteur sur la Marketplace ou automatiquement suite à la consultation quotidienne des différents outils de suivi des transporteurs ou à l’expiration d’un délai prenant en compte le mode de livraison et le pays de destination. Une fois la réception confirmée, la Commande sera visible dans la rubrique « Réceptionnées ».
Les commandes annulées/remboursées, sont visibles dans la rubrique Annulées/Remboursées.

Pour plus d’informations sur l’expédition et la livraison des Produits, nous vous invitons à lire les articles 5.3 à 5.5 de notre Guide Vendeur.

15. Votre évaluation (notation, avis et statistiques de vente)

15.1. Notation et avis des Acheteurs

Lorsqu’il confirme la réception de la Commande, l’Acheteur est invité à attribuer une note de satisfaction au Vendeur et a la possibilité d’écrire un avis sur la prestation fournie. Les notes de satisfaction et avis, ainsi que la note moyenne du Vendeur, pourront être visualisés sur les Annonces par toute personne accédant à la Marketplace.
Si vous estimez avoir reçu une évaluation injustifiée, vous avez la possibilité de nous le signaler via votre Compte Membre.
Nous procèderons alors à l’examen de cette évaluation, dans un délai raisonnable, et pourrons solliciter les observations de l’auteur de l’évaluation avant de prendre une décision. Nous pourrons décider de maintenir ou de supprimer l’évaluation litigieuse. En cas de suppression, l’Acheteur aura 7 jours pour la contester.
Pour plus d’informations sur l’évaluation des Vendeurs, nous vous invitons à lire les articles 5.6 et 8.4 de notre Guide Vendeur.

Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique des notations et avis pour plus d’informations sur les modalités de dépôt, de publication, de contrôle et de modification des notes et avis.

15.2. Statistiques de vente

Vos statistiques de vente sont affichées sur votre Boutique. Elles indiquent notamment le nombre de Produits vendus, le délai moyen pour confirmer les disponibilités d’une Commande, le délai moyen pour expédier une Commande, votre moyenne de satisfaction, le taux moyen d'articles disponibles.

Pour plus d’informations sur les statistiques de vente, nous vous invitons à lire l’article 8 de notre Guide Vendeur.

16. Le reversement de vos ventes

16.1. Modalités de reversement

Dans votre compte Membre dans la rubrique « Préférences vendeur » vous pouvez choisir la fréquence de paiement de vos ventes. Elle peut être soit mensuelle, soit bi-mensuelle.

Le montant versé correspond au prix TTC de chaque vente que vous réalisez sur la Marketplace, sous déduction de notre commission.

Le versement du prix d’une Commande n’est possible qu’à condition que la réception de la Commande ait été confirmée manuellement par l’Acheteur sur la Marketplace ou automatiquement selon les modalités définies à l’article 14.3. des présentes.

Le versement est effectué par virement vers votre compte bancaire, depuis votre compte connecté, aux coordonnées bancaires renseignées sur votre Compte Membre. Vous êtes responsable des informations que vous nous fournissez à cet égard. En cas d’erreur de votre part sur vos coordonnées bancaires, notre responsabilité ne pourra pas être engagée et les frais liés au nouveau versement vous seront prélevés.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les informations à notre disposition, notamment au regard des réclamations des Acheteurs, amènent à la conclusion que les ventes réalisées par le Vendeur risquent de provoquer un nombre anormal de réclamations, nous nous réservons le droit de retarder le versement des sommes dues jusqu’à l'issue de toute enquête et/ou investigation ou jusqu’à la résolution des réclamations.

Pour plus d’informations sur les modalités de reversement de vos ventes, nous vous invitons à lire l’article 7 de notre Guide Vendeur.

16.2. Le paiement par CDandLP de la TVA sur vos ventes

Conformément à l’article 14 bis de la Directive européenne 2017/2455 du 5 décembre 2017 en matière de TVA applicable aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, transposée en droit français à l’article 256 V 2° du Code général des impôts, nous pourrons être redevables de la TVA à votre place pour certaines ventes et dans certaines conditions.

Les commandes de moins de 150 euros, passées auprès de vendeurs professionnels situés en dehors de l'Union Européenne par des acheteurs de l’Union Européenne, sont concernées. Ainsi, nous collectons et reversons au trésor public la TVA à l'importation, au taux du pays de l'acheteur, sur la totalité de la commande (produits et frais de port).

Les ventes de moins de 150 euros, passées auprès de vendeurs professionnels situés en dehors du Royaume Uni par des acheteurs du Royaume Uni, sont également concernées dans les mêmes conditions.



17. Réclamations, retours et remboursements

Les Acheteurs peuvent faire des réclamations pour signaler un problème sur une Commande, en vous contactant directement via la Marketplace ou en contactant notre service client.
Lorsqu’ils passent par notre service client, nous recueillons les réclamations et nous vous les transmettons.

En toute hypothèse, vous avez la charge exclusive de la gestion des réclamations et de la résolution des litiges liés à une Commande passée par un Acheteur pour l’un de vos Produits.

Vous vous engagez :
- à répondre aux réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés ;
- à accepter les retours, échanges et remboursements conformément à toute réglementation applicable (droit de rétractation, garanties légales), aux CGV CDandLP ainsi qu’à tout autre engagement que vous auriez pris envers l’Acheteur (garantie contractuelle par exemple).
Nous nous réservons le droit d’intervenir dans un litige entre vous et un Acheteur dans les cas suivants :
- il existe une violation manifeste de vos obligations ou d’un droit de l’Acheteur, notamment au regard de toute réglementation applicable ou des CGV de CDandLP ;
- vous n’avez donné aucune réponse à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réclamation ;
- si l’acheteur nous contacte plus de trois jours après l’ouverture de sa réclamation.
L’intervention de CDandLP se limite à préconiser une solution acceptable pour le Vendeur et l’Acheteur afin de résoudre à l’amiable leur litige. Par conséquent, l’Acheteur et le Vendeur demeurent libres de suivre ses préconisations.
Si le prix de la Commande litigieuse a déjà été transféré sur votre compte bancaire, nous imputerons le remboursement fait à l'acheteur sur les sommes que nous vous devons au titre du prochain reversement de vos ventes.

VOS OBLIGATIONS

18. Vos obligations concernant la vente des Produits

18.1. Obligations générales

Nous attachons une importance prépondérante au bon déroulement des opérations réalisés sur notre Marketplace et à ce que son utilisation constitue une expérience satisfaisante pour tous nos Membres. Conscient de ces exigences déterminantes, vous vous engagez à publier vos Annonces, à traiter vos Commandes, à livrer vos Produits, à traiter les questions et réclamations des Acheteurs, et, de manière plus générale, à respecter tous engagements contenus dans les présentes ou émanant des CGV CDandLP, comme le ferait un professionnel diligent, raisonnable et avisé.

A ce titre, vous vous engagez à :
- traiter les Commandes des Acheteurs dans les meilleurs délais suivant leur passation ;
- adopter une communication adaptée et respectueuse dans vos échanges avec les Acheteurs et à faire preuve de bonne foi dans votre relation avec ces derniers (notamment dans le cadre des réclamations) ;
- remplir toute obligation mise à votre charge par les CGV CDandLP et par toute réglementation qui vous est applicable, telle que de manière non limitative :
  - obligation générale d’information précontractuelle ;
  - obligations d’informations liées à la vente à distance (identité, adresse, mail, téléphone, caractéristiques essentielles des Produits, prix de vente et taxes applicables, modalités de paiement et de livraison, délai de livraison etc.) ;
  - application des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, etc.)
  - application du droit de rétractation si vous êtes un Vendeur professionnel ;
  - respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.
- proposer à la vente, vendre, délivrer vos Produits dans le respect des présentes CGA, et de toute instruction communiquée par CDandLP sur la Marketplace ou portée à votre connaissance par tout autre moyen ;
- proposer à la vente, vendre, délivrer vos Produits à un niveau de qualité professionnelle conforme à tous usages commerciaux ;
- respecter les conditions d’expédition et d’emballage des Produits de la Marketplace (pour plus d’informations sur les conditions d’emballage, nous vous invitons à lire l’article 5.4 de notre Guide Vendeur) ;
- assurer la livraison des Produits commandés conformément aux descriptions, conditions et modalités indiquées dans vos Annonces et à toute autre condition éventuellement convenue avec l’Acheteur au moment de la Commande ;
- fournir sur la Marketplace uniquement des informations complètes, exactes et sincères, notamment sur votre identité, vos coordonnées et quant aux caractéristiques de vos Produits, et à les mettre à jour si nécessaire ;
- ne pas annuler les Commandes passées sur la Marketplace, sauf cas de force majeure ou autre cas expressément prévu dans les présentes CGA ou dans les CGV CDandLP.

18.2. Application des CGV CDandLP

Vous devez en toute hypothèse appliquer les CGV CDandLP dans le cadre des ventes que vous réalisez sur la Marketplace. Les CGV sont publiées sur la Marketplace et accessibles sous le lien suivant : Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons à les lire avec la plus grande attention. Les CGV seront portées à la connaissance des Acheteurs qui devront les accepter avant toute confirmation de Commande.

18.3. Disponibilité des Produits

Vous vous engagez à ce que les Produits que vous mettez en vente sur la Marketplace soient disponibles à la vente. A cet égard, vous devez vous assurer que les Produits présents sur votre Catalogue sont dans vos stocks et désactiver ou supprimer de votre Catalogue tout Produit indisponible.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur votre Compte Membre, dans la rubrique « Inventaire de mon catalogue ».
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par un Acheteur, vous devrez depuis votre compte, dans la commande concernée, indiquer le Produit « plus en stock ». Cela impactera vos statistiques vendeur.

18.4. Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre en dehors de la Marketplace

Vous vous engagez à mettre en œuvre des conditions de vente équivalentes à celles que vous mettez en œuvre dans le cadre des ventes effectuées en dehors de la Marketplace (notamment sur votre site e-commerce, dans votre boutique physique, ou sur une autre plateforme).
A cet égard, vous vous engagez notamment :
- à fournir aux Acheteurs un service client au moins aussi réactif et disponible que celui que vous proposez à votre clientèle en dehors de la Marketplace,
- à fournir aux Acheteurs une information sur vos Produits qui présente le même niveau de qualité et d’exhaustivité que l’information utilisée lorsque vous vendez vos Produits par tout autre canal que la Marketplace,
- à ne pas proposer vos Produits sur la Marketplace à des prix supérieurs à ceux pratiqués lorsque vous vendez les mêmes Produits en ligne via tout autre canal que la Marketplace (cette interdiction ne s’applique pas aux Produits que vous vendez en boutique physique).

18.5. Vente en dehors de la Marketplace

Pendant toute la durée des CGA, vous vous interdisez de proposer à la vente ou de vendre à un Acheteur un Produit en dehors de la Marketplace si le premier contact avec cet Acheteur a eu lieu sur la Marketplace ou par l’intermédiaire de CDandLP.

18.6. Loi applicable aux ventes et règles protectrices du consommateur

Vous vous engagez, quel que soit le pays dans lequel vous êtes établi, à appliquer la loi française et la règlementation de l’Union Européenne dans votre relation avec les Acheteurs, et notamment, lorsque ces derniers sont des consommateurs au sens de la réglementation, à respecter toutes règles impératives protectrices qui leurs sont applicables en cette qualité conformément à la réglementation française et à celle de l’Union Européenne.
Toutefois, Il est possible que la loi du pays de l’Acheteur contienne des dispositions plus favorables que la loi française ou la réglementation de l’Union Européenne. Dans ce cas, vous devrez appliquer les dispositions plus favorables de la loi du pays de l’Acheteur concerné.
En toute hypothèse et avant toute utilisation de la Marketplace en tant que Vendeur, vous vous engagez à vérifier que la réalisation de ventes sur la Marketplace ou de toutes prestations associées, compte tenu de la loi qui leur est applicable, n’entraîne de votre part aucune violation, à quelque titre que ce soit, de la réglementation du pays dans lequel vous êtes établi.
En aucun cas CDandLP ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des sanctions de toute nature qui pourraient être prononcées contre vous, ou de toute autre conséquence préjudiciable, du fait d’une violation quelconque de la réglementation de votre pays qui résulterait de votre utilisation de la Marketplace.

18.7. Produits autorisés et interdits

Vous ne pouvez mettre en vente sur la Marketplace que les Produits, tels qu’ils sont définis à l’article 1. des présentes CGA (« Définitions »).

Ces Produits doivent également :
- être votre propriété,
- être licites,
- être commercialisables par vente à distance,
- être conformes aux normes et réglementation applicables aux types de bien auxquels les Produits appartiennent.

En revanche, vos Produits ne doivent pas :
- enfreindre un réseau de distribution sélectif ou exclusif,
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets) de tiers,
- porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou nuire ou risquer de nuire à l’image de CDandLP et de sa Marketplace.

Nous n’effectuons pas de vérification de la conformité de vos Produits. Toutefois, lorsque nous nous apercevons qu’un Produit n’est pas conforme ou lorsqu’un Produit nous est signalé comme non conforme, nous pourrons retirer l’Annonce correspondante.

18.8. Statut de Vendeur professionnel

Vous vous engagez à vérifier votre statut de Vendeur, professionnel ou non, et à agir en toute circonstance conformément à ce statut.
Si vous diffusez des Annonces et réalisez des ventes en vous présentant comme un Vendeur particulier ou non-professionnel alors que vous agissez en réalité comme un professionnel, nous pourrons limiter ou suspendre votre accès à la Marketplace ou résilier les présentes conformément aux dispositions de l’article 23. des CGA.
A cet égard, nous vous rappelons que :
- en vertu des articles L. 121-1 et L. 110-1 du Code de commerce, "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]" ;
- le fait de se faire passer pour un particulier ou un non-professionnel pour optimiser ses ventes est susceptible d’être qualifié de pratique commerciale trompeuse et expose, par application de l’article L.132-2 du Code de la consommation, à des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

19. Vos obligations concernant l’utilisation de la Marketplace

En tant que Membre, vous avez accepté nos CGU au moment de votre inscription à la Marketplace.
Aussi, vous vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions de nos CGU, et en particulier à vous abstenir de tout comportement interdit (nous vous invitons à consulter l’article 4 de nos CGU pour un rappel des comportements interdits sur notre Marketplace).

Par ailleurs, vous ne devez pas :
- enfreindre toute autre règle d’utilisation de la Marketplace que nous vous communiquons, notamment par voie d’affichage, de publication ou de notification sur la Marketplace ;
- contourner le fonctionnement de la Marketplace, d’une quelconque façon que ce soit, en vue de diminuer les sommes qui nous sont dues ;
- vendre, céder, mettre à disposition de façon gratuite, louer, prêter votre Compte Membre afin que des tiers vendent des Produits sans contracter avec nous,
- mentionner ou faire référence à votre propre site internet ou insérer toute présentation ou publicité au profit de tiers sur la Marketplace, notamment dans vos Annonces.

20. Vos obligations sociales et fiscales

Vous vous engagez à vous conformer à toute réglementation sociale et fiscale qui vous est applicable au titre de votre activité sur la Marketplace et à respecter toute obligation en découlant.
Vous vous engagez notamment à déclarer et à payer à l’administration fiscale dont vous dépendez la TVA que vous collectez sur toutes les transactions réalisées sur la Marketplace lorsque celle-ci est applicable.
En conséquence de ce qui précède, vous garantissez CDandLP contre toute action, amiable ou judiciaire, émanant de tout organisme social, administration fiscale, ou équivalents résultant de manquements à vos obligations sociales et/ou fiscales. Vous vous engagez le cas échéant à indemniser intégralement CDandLP de toute somme, indemnité ou pénalité qu’elle serait amenée à payer dans ce cadre et à lui rembourser tous frais engagés pour la défense de ses intérêts.
Cette garantie s’applique notamment dans l’hypothèse où CDandLP serait tenu solidairement en application de la Loi au paiement de toute taxe due par le Vendeur.

Conformément à la réglementation fiscale applicable aux plateformes de l’économie collaborative, nous vous adresserons un récapitulatif annuel des transactions réalisées par le biais de la Marketplace avant le 31 janvier de chaque année. Un récapitulatif annuel sera également adressé à l’administration fiscale dans les mêmes conditions.

21. Votre responsabilité

21.1. Dans le cadre de la relation contractuelle avec les Acheteurs

La vente d’un de vos Produits sur la Marketplace emporte conclusion d’un contrat de vente entre vous et l’Acheteur. CDandLP est tiers au contrat de vente que vous concluez avec l’Acheteur et n’est pas responsable contractuellement vis-à-vis de l’Acheteur.
Vous êtes par conséquent responsable entier et exclusif de la bonne exécution des ventes réalisées avec les Acheteurs sur la Marketplace, du traitement de leur Commande jusqu’à la délivrance conforme des Produits ainsi que dans le cadre du service après-vente. Vous êtes notamment seul responsable en cas de dommage, de toute nature, résultant de la violation de l’une de vos obligations stipulées à l’article 18. des présentes CGA.

21.2. Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace

Vous êtes également responsable entier et exclusif de l’utilisation que vous faites de la Marketplace, et notamment de tous dommages résultant de la violation de l’une quelconque de vos obligations stipulées à l’article 19 des présentes CGA.

21.3. Concernant les Contenus que vous publiez et les Produits que vous mettez en vente

Vous êtes enfin responsable entier et exclusif :
- de tous les Contenus que vous mettez en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : photos, visuels, descriptifs, prix des Produits, promotions, informations relatives à la livraison des Produits, aux garanties…), et de tout défaut, erreur ou omission quant aux Contenus que vous publiez sur la Marketplace ;
- de tous les Produits que vous mettez en vente sur la Marketplace, et notamment de leur caractère conforme au regard de l’article 18.7. des présentes CGA.

A ce titre, vous garantissez :
- que vous êtes titulaires des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle vous permettant de publier les Contenus sur la Marketplace, a minima pour la durée des CGA, et que cette publication n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ni de constituer, en tout ou en partie, une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.
- avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en termes de droit à l’image pour exploiter librement les Contenus reproduisant les attributs de la personnalité d’une personne physique, a minima pour la durée des CGA et pour les besoins de promouvoir et présenter vos Produits sur la Marketplace.
- que vous êtes propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers, en particulier que leur vente sur la Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ni n’est susceptible de constituer, en tout ou en partie, une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Si tout ou partie des Produits ou des Contenus publiés font l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, vous vous engagez à en informer CDandLP par écrit et sans délai.
Nous nous réservons le droit de retirer le Produit et l’Annonce correspondante ou le Contenu concerné dès réception d’un signalement nous informant du caractère illicite dudit Produit ou Contenu.

22. Votre engagement de garantie

Pour toutes les hypothèses visées à l’article 21 ci-dessus :
- vous ferez votre affaire, sans l'intervention de CDandLP, de tous éventuels litiges survenant avec un Acheteur, un autre Membre ou un tiers ;
- vous garantissez CDandLP contre toute action, amiable ou judiciaire, émanant d’un Acheteur, de tout autre Membre, ou de tiers.

Si toutefois CDandLP venait à être condamné au versement des dommages et intérêts, vous vous engagez à indemniser intégralement CDandLP de tous frais qu’elle serait amenée à engager pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur, Membre ou tiers au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

STIPULATIONS FINALES

23. Fin de contrat

23.1. Résiliation à l’initiative du Vendeur

Vous pouvez résilier les CGA à tout moment par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée à l’adresse contenue dans nos Mentions Légales.

23.2. Suspension, restriction, résiliation à l’initiative de CDandLP

En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons suspendre, restreindre voire résilier votre accès à nos Services. Ces sanctions sont prises de façon graduée, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGA.

Nous pouvons être contraints de suspendre ou de restreindre votre accès aux Services notamment en cas de violation de votre part de l’une quelconque des obligations prévues aux articles 18. et 19. des présentes CGA (par exemple : mise en vente de Produits interdits, publication de Contenus illicites ou en violation du droit des tiers, non-respect de la réglementation applicable à la vente des Produits, refus injustifié de rembourser un Acheteur, refus d’appliquer les garanties légales ou le droit de rétractation, fourniture de fausses informations, etc.)

Nous pouvons être contraints de résilier les CGA notamment pour les motifs suivants :
- non-respect des prérequis exigés pour être Vendeur sur la Marketplace,
- commission d’un comportement prohibé par l’article 19. ou par nos CGU,
- non-respect grave ou répété d’une obligation des CGA constituant un motif valable de suspension/restriction.
- non conformité des informations envoyées à notre PSP qui invalide votre compte connecté.
Les motifs de ces sanctions vous sont notifiés par mail afin de vous permettre de faire valoir vos observations.

La résiliation n’a lieu que trente (30) jours après la date de notification, sauf en cas d’infractions réitérées comme nous le permet le règlement européen 2019/1150 « Platform 2 Business ».

23.3. Effets de la résiliation

En cas cessation de notre relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, vous êtes tenu de procéder au paiement de toute sommes dues à la date effective de résiliation (cela concerne tous frais et commissions dus à CDandLP ainsi que toutes sommes dues aux Acheteurs).
Par ailleurs, la résiliation entraîne :
- la suppression immédiate de vos Produits et Annonces de la Marketplace ;
- la perte de l’accès aux Fonctionnalités Vendeur.

Dans tous les cas, vous devrez achever l’exécution de toute Commande effectuée par un Acheteur avant la date de clôture et assurer la bonne gestion de toutes réclamations jusqu’à leur résolution. Votre Compte Membre ne sera clôturé qu’à l’issue de ces opérations.

Vous avez la possibilité, dans les 30 jours calendaires de la résiliation des CGA, de nous demander la restitution de vos Données dans un format standard, structuré, couramment utilisé et lisible par machine (tel que .xlsx, .csv, .xml). Dans ce cas, nous aurons quatre-vingt-dix (90) jours calendaires pour vous les mettre à disposition, sous forme de téléchargement. Vous disposerez alors de trente (30) jours calendaires pour télécharger vos Données, vérifier leur intégrité et éventuellement émettre des réserves. Au-delà de ce délai, et sans réserve de votre part, vous nous autorisez à détruire l’ensemble des copies de vos Données de notre système d’information, sans pouvoir nous le reprocher ultérieurement. Pendant toute la durée de la phase de réversibilité, vous bénéficierez d’un droit d’accès simple à la Marketplace, limité à un droit de lecture des Données.

24. Notre responsabilité

D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CDANDLP EST SOUMISE A UNE OBLIGATION DE MOYENS.
LA RESPONSABILITE DE CDANDLP NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER (I) DE LA FOURNITURE DES SERVICES (II) OU DE L'UTILISATION PAR LE VENDEUR DE LA MARKETPLACE, ET A CONDITION QUE LE VENDEUR ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CDANDLP.
EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE CDANDLP NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE DE LA PART DU VENDEUR, NOTAMMENT DES CONSEILS ET INSTRUCTIONS DONNES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ERRONEES, LORSQUE CETTE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE EST LA CAUSE UNIQUE OU PREPONDERANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR.
CDANDLP NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIES A L'INTERRUPTION OU A L’INDISPONIBILITE DES SERVICES QUI CONSTITUERAIENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GENERAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIERES, D’IMAGE OU D'EXPLOITATION, PERTES DE DONNEES, FICHIERS, UNE PERTURBATION DE L'ACTIVITE DU VENDEUR, OU CONSTITUES PAR DES ACTIONS DIRIGEES PAR DES TIERS CONTRE LE VENDEUR.
DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE CDANDLP SERAIT RETENUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE CDANDLP POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU VENDEUR AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA DEPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT HORS TAXES DES COMMISSIONS RETENUES PAR CDANDLP AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS DE LA RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE VENDEUR ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.
AUCUNE RECLAMATION ET/OU ACTION DU VENDEUR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE POURRA ETRE FORMULEE ET/OU ENGAGEE CONTRE CDANDLP PASSE UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS APRES LA SURVENANCE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE REPOSE.

25. Force majeure

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution des CGA, celles-ci seront suspendues, voire résiliées à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous deux (2) mois à compter de ce courrier. Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, injonction administrative, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

26. Assurances

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie dans le cadre de l'exécution des CGA. À ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits. L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction complète des CGA.

27. Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace. Vous reconnaissez expressément : (1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Marketplace et l’opposabilité de toute action réalisée une fois connecté au moyen de vos identifiants (3) que les journaux de connexion de notre Marketplace font foi entre vous et nous. Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

28. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGA ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

29. Non-cession

Vous vous interdisez de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de vos droits et obligations résultant des présentes sans avoir préalablement obtenu notre accord exprès et écrit.

30. Droit applicable et règlement des différents

Les CGA sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère, inscrite et immatriculée en tant que société dans un état différent et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.
TOUS DIFFERENDS OU LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DES CGA, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON (France), MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ACTION EN REFERE OU D'APPEL EN GARANTIE.

31. Annexe

Le document suivant est annexé aux CGA et en fait partie intégrante :

ANNEXE – ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (RGPD)

1. OBJET DE L’ACCORD DE SOUS-TRAITANCE

Les présentes clauses s’appliquent uniquement aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Vendeur lorsqu’il utilise les Services de la Marketplace.

Comme indiqué dans les CGA :
- le Vendeur est responsable des traitements de données personnelles qu’il effectue au moyen de la Marketplace ;
- et CDandLP est son sous-traitant au sens du RGPD.

Conformément à l’article 28 du RGPD, un accord contractuel de sous-traitance doit être convenu entre le responsable de traitement, à savoir le Vendeur, et le sous-traitant, à savoir CDandLP.

2. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

CDandLP est autorisée à traiter, pour le compte du Vendeur, les données à caractère personnel que le Vendeur utilise dans le cadre des ventes qu’il effectue sur la Marketplace.

Services fournis par CDandLP	Service d’intermédiation de la Marketplace
Catégorie de personnes concernées	Les Acheteurs qui entrent en relation contractuelle avec le Vendeur via la Marketplace.
Finalité du traitement réalisé par le Vendeur	Le Vendeur est amené à traiter les données personnelles des Acheteurs pour les finalités suivantes : - Gestion de la relation commerciale avec les Acheteurs : o Conclusion des contrats de vente ; o Traitement et suivi des commandes ; o Service après-vente ; o Gestion des réclamations. - Respect des obligations comptables, fiscales et légales applicables à la relation commerciale avec les Acheteurs (Conservation de preuve). Seules les finalités indiquées ci-dessus peuvent être traiter par le biais de la Marketplace, conformément aux fonctionnalités pour lesquelles elle est conçue. La gestion du paiement en ligne relève d’un traitement mis en œuvre et opéré par CDandLP, en tant que responsable de traitement.
Données personnelles traitées concernant les Acheteurs :	Identité de l’Acheteur : Personnes morales : dénomination sociale, numéro SIREN, siège social, code client interne. Personnes physiques : nom, prénom, civilité, adresse (lieu de facturation, lieu de livraison) coordonnées (email, téléphone, faxe), code client interne. Commande : contenu de la Commande (quantité, type de Produits, prix détaillé et total), instructions spécifiques données par l’Acheteur, type de livraison souscrite, adresse de livraison, de facturation, retour des produits, etc. Transaction : statut du paiement (traité, rejeté, en cours, incident de paiement), montant de la transaction, date et heure de paiement. Correspondance : actions, demandes et messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la Marketplace et concernant le suivi d’une Commande, le service après-vente, la gestion des retours, la gestion des réclamations, etc.
Nature des opérations réalisées par CDandLP sur les données personnelles	Toute opération rendue nécessaire pour fournir les services faisant l’objet des CGA, et en particulier : - l’hébergement des données et les autres opérations techniques nécessaires pour fournir, maintenir et mettre à jour les Services fournis au Vendeur ; - la communication des données nécessaires aux prestataires pour fournir les Services (sous-traitant PSP, sous-traitant transporteur). A l’issue de leur relation contractuelle, les opérations réalisées sur les données consisteront pour CDandLP à lui restituer, effacer ou détruire les données selon le choix exprimé par le Vendeur.

3. DUREE DE L’ACCORD DE SOUS-TRAITANCE

Le présent Accord de sous-traitance entre en vigueur au même moment que la conclusion des CGA auxquelles il est annexé et pour la même durée stipulée entre les Parties.
Il pourra être amendé selon les mêmes modalités de modifications stipulées pour les CGA.

CDandLP considère qu'au delà d'un délai raisonnable de 3 (trois) ans sans connexion, le compte du Vendeur sera définitivement supprimé ainsi que toutes les données liées. Les sommes résiduelles afférentes à ce compte seront également soldées. Deux notifications préalables seront envoyées le mois précédent la suppression. Aucune démarche ne pourra être envisagée par le Vendeur après la suppression de ce compte.

4. OBLIGATIONS GENERALES DE CDANDLP EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

CDandLP s'engage à :

- traiter les données uniquement pour les seule finalité qui font l’objet de la sous-traitance tel que décrit dans la présente annexe ;

- traiter les données conformément aux éventuelles instructions documentées que pourra fournir ultérieurement le Vendeur.

Si CDandLP considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Vendeur. En outre, si CDandLP est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Vendeur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent accord de sous-traitance ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent accord de sous-traitance :

o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

5. AUTORISATION GENERALE DE RECOURIR A LA SOUS-TRAITANCE

CDandLP peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Vendeur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Vendeur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Si le Vendeur émet des objections et que le changement de sous-traitant ultérieur est indispensable à CDandLP pour continuer de fournir ses Services, le Vendeur sera libre de résilier les Conditions Générales d’Adhésion selon les modalités stipulées dans celles-ci en cas de modification contractuelle.
Les sous-traitants ultérieurs actuels auxquels le sous-traitant fait appel sont les suivants :

Sous-traitant ultérieur	Activité de traitement sous-traitées
01Si	Pour l’hébergement des serveurs
La Poste	Pour le traitement de la livraison des commandes
Mondial Relay	Pour le traitement de la livraison des commandes
Asendia	Pour le traitement de la livraison des commandes
STRIPE	Pour les versements vendeurs

Si CDandLP souhaite procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu de la règlementation précitée, il doit au préalable s’assurer que le sous-traitant ultérieur prend des garanties adéquates pour encadrer le transfert de données conformément aux exigences du RGPD, telle que :
(i) l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne,
(ii) des clauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne,
(iii) des codes de conduite approuvés conformément au RGPD,
(iv) des mécanismes de certification approuvés conformément au RGPD,
(v) des clauses contractuelles validées par la CNIL.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de CDandLP. Il appartient à CDandLP de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CDandLP demeure pleinement responsable devant le Vendeur de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

6. OBLIGATION D’INFORMER LES ACHETEURS DU TRAITEMENT

Il appartient au Vendeur d’informer les Acheteurs de l’existence de son traitement de données à caractère personnel les concernant. Cette information figure d’office dans les CGV CDandLP s’agissant des traitements définis à l’article 2 du présent accord.

Si le Vendeur réalise d’autres traitements à partir des données à caractère personnel des Acheteurs, il s’engage à en informer ces derniers par ses propres moyens. Le présent accord de sous-traitance ne s’appliquera en aucun cas à ces autres traitements.
Toutes mentions d’informations devront être concises, transparentes, complètes et compréhensibles conformément aux exigences du RGPD.

Elles devront notamment contenir les informations suivantes :
- Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) ;

- Finalités (à quoi vont servir les données collectées) ;

- Base légale du traitement de données (c’est-à-dire ce qui donne le droit à un organisme de traiter les données) : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat, etc.) ;

- Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données (ce qui suppose une réflexion en amont sur l’utilité de collecter ces données au vu de l’objectif poursuivi – principe de « minimisation » des données) et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;

- Destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies, y compris les sous-traitants) ;

- Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer) ;

- Droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements) ;

- Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;

- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus, le Vendeur est invité à consulter: le site de la CNIL

7. EXERCICE DE LEURS DROITS RGPD PAR LES ACHETEURS

Dans la mesure du possible, CDandLP doit aider le Vendeur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de CDandLP des demandes d’exercice de leurs droits, CDandLP doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse email que celui-ci a fourni.

8. NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DES DONNEES

CDandLP notifie au Vendeur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et le fera en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse email que celui-ci lui a fourni. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Vendeur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

9. ASSISTANCE

CDandLP aide le Vendeur pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Cette aide se limitera à fournir des informations techniques sur les mesures de sécurité mises en œuvre et ne dégage pas le Vendeur de mener la réalisation de l’analyse d’impact qu’il lui incombe.
CDandLP aide également le Vendeur pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Ces prestations d’assistance seront indemnisées par le Vendeur moyennant une facturation supplémentaire raisonnable, compte-tenu de la nécessité de mobiliser des ressources techniques et humaines pour l’exécution de ces prestations.

10. MESURES DE SECURITE

CDandLP s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles adaptées dont les suivantes :
- limiter l’accès aux outils et interfaces d’administration de la Marketplace aux seules personnes habilitées ;
- mise en place d’une connexion sécurisée HTTPS ;
- mettre en place un système d’authentification et une politique de mots de passe spécifique aux administrateurs systèmes ;
- effectuer des sauvegardes fréquentes des données ;
- tracer les accès au système d’information de CDandLP.

Le Vendeur reconnait que les mesures techniques et organisationnelles listées ci-dessus répondent à ses attentes afin de garantir de façon adéquate la sécurité et la confidentialité des traitements qu’il souhaite mettre en œuvre.

Le Vendeur demeure néanmoins tenu de mettre en place au sein de son organisation une politique de sécurité qui lui soit propre afin notamment de :
- sensibiliser ses propres utilisateurs à la confidentialité et la protection des données personnelles ;
- indiquer à ses utilisateurs les données personnelles qu’ils peuvent saisir ou importer sur la Marketplace et celles qu’ils ne doivent pas saisir ou importer, au regard des traitements de données personnelles que le Vendeur fera au moyen de la Marketplace ;
- gérer les utilisateurs habilités à accéder à la Marketplace au moyen de ses Identifiants ;
- maintenir la confidentialité des Identifiants permettant l’accès à la Marketplace et à les renouveler préventivement de façon régulière ;
- sécuriser ses postes de travail et son informatique mobile ;
- sauvegarder de façon régulière ses données en local.

11. SORT DES DONNEES

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, CDandLP s’engage à mettre à disposition du Vendeur toutes les données à caractère personnel concernant les Acheteurs selon les modalités de réversibilité définies dans les Conditions Générales d’Adhésion.

CDandLP pourra conserver une copie de certaines de ces données à caractère personnel des Acheteurs lorsqu’elles sont également utilisées par CDandLP pour un traitement mis en œuvre par elle en tant que responsable de traitement (Politique de Confidentialité de CDandLP).

12. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

Chaque Partie communique à l’autre l’identité et les coordonnées de son délégué à la protection des données si elle en désigne un, conformément à l’article 37 du RGPD.

13. REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITES DE TRAITEMENT

CDandLP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Vendeur, comprenant :
- le nom et les coordonnées du Vendeur, ceux des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Vendeur ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.

14. DOCUMENTATION

CDandLP met à la disposition du Vendeur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Toute demande d’audit et/ou d’inspection devra être demandée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa réalisation ainsi que sur l’identité des auditeurs envisagés. CDandLP confirmera sous 7 jours au Vendeur la possibilité de cette date et faire d’éventuelles réserves objectives (non-concurrence) sur les auditeurs envisagés. Tout audit et/ou inspection ne pourra être réalisée qu’après qu’un accord de confidentialité ait été signé entre CDandLP et l’ensemble des auditeurs.