CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

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Date d'entrée en vigueur : 01/03/2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les"CGU") sont celles de la société CD and LP Music Web Service, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 46 rue de la Télématique à Saint-Etienne (42000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 441 060 662 (ci-après dénommée"CDandLP")
CDandLP met à disposition une plateforme technique dite de place de marché en ligne, intégrée à son site internet www.cdandlp.com (ci-après dénommée la"Marketplace").
La Marketplace permet à ses membres d'acheter et vendre des produits en lien avec la musique sous toutes ses formes (CD, Vinyle, DVD, VHS, Cassette, Vêtements, etc.).

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Marketplace. Elles s'appliquent entre CDandLP et tout utilisateur de la Marketplace (ci-après les "Utilisateurs") (ensemble les "Parties"), qu'il s'agisse d'un membre inscrit sur la Marketplace (ci-après un "Membre") ou d'un simple visiteur non inscrit (ci-après un "Visiteur").

L'ACCES ET L'UTILISATION DE LA MARKETPLACE IMPLIQUENT L'ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE PAR LES UTILISATEURS DES PRESENTES CGU.

Pour les Membres qui réalisent des ventes sur la Marketplace, ces CGU s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Adhésion (CGA).

DEFINITIONS
Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu'ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.

"Acheteur" désigne un Membre de la Marketplace qui commande un Produit sur la Marketplace.

"Annonce" désigne une page d'annonce éditée par un Vendeur sur la Marketplace, rassemblant l'ensemble des détails et informations relatives à un Produit qu'il met en vente.

"Commande" désigne toute commande de Produit passé par un Acheteur sur la Marketplace.

"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

"CGV CDandLP" désigne les conditions générales de vente applicables à toutes les ventes réalisées sur la Marketplace, dont elles régissent les conditions contractuelles.

"Compte Membre" désigne le compte personnalisé créé par un Membre au moment de son inscription.

"Identifiants" désigne les identifiants personnels de connexion d'un Membre (login, mot de passe) lui permettant de se connecter à son Compte Membre.

"Membre" désigne toute personne inscrite sur la Marketplace et disposant à ce titre d'un Compte Membre.

"Politique de Confidentialité" désigne la politique de confidentialité de CDandLP qui explique aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par CDandLP en tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et les droits dont ils disposent. Cette Politique de Confidentialité est accessible sous le lien Politique de Confidentialité.

"Produit" désigne tout article proposé à la vente par un Vendeur sur la Marketplace. Les Produits pouvant être mis en vente doivent impérativement être en en lien avec la musique (CD, Vinyle, DVD, VHS, Cassette, Vêtements, etc.).

"PSP" désigne le prestataire de service de paiement, choisi par CDandLP pour fournir les services de paiement électronique et réaliser le maniement de fonds liés aux transactions effectués par le biais de la Marketplace.

"RGPD" désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

"Services" désigne l'ensemble des services techniques et humains assurés par CDandLP dans le cadre de la fourniture de la Marketplace.

"Utilisateur" désigne indifféremment un Membre ou un Visiteur.

"Visiteur" désigne toute personne qui consulte la Marketplace sans y être inscrite.
 

PARTIE I. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

Cette Partie contient les dispositions applicables à tous les Utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient Membres de le la Marketplace ou simples Visiteurs.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir l'accès et l'utilisation de la Marketplace et des Services fournis par CDandLP et de définir les droits et obligations des Parties.
L'accès et l'utilisation de la Marketplace sont conditionnés à l'acceptation préalable, pleine et entière des CGU par l'Utilisateur.

2. Durée

Les CGU s'appliquent chaque fois que l'Utilisateur accède et utilise la Marketplace et pendant toute la durée de cet accès ou de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

3. Modification des CGU

CDandLP est libre de modifier ses CGU à tout moment.
Seule la dernière version des CGU mise en ligne sur la Marketplace s'applique.
CDandLP notifiera l'Utilisateur, par tout moyen technique approprié, de la modification des CGU lorsque celui-ci accèdera à la Marketplace.

4. Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Marketplace et les Services fournis par CDandLP conformément à leur destination, dans le respect des présentes CGU et de toutes règles d'utilisation communiquées ou rendues accessibles par CDandLP, notamment par voie d'affichage, de publication, ou de notification sur la Marketplace.
A ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment de :

- divulguer délibérément et intentionnellement des informations incorrectes, insulter d'autres personnes ou agir de manière inappropriée ;
- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de la Marketplace sans le consentement exprès préalable et écrit de CDandLP ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Marketplace de CDandLP ou des activités qui s'y déroulent ;
- contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à la Marketplace ;
- publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur la Marketplace ;
- contrevenir aux lois, aux droits de tiers ou aux dispositions des présentes CGU dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace et des Services associés ;
- utiliser la Marketplace s'il n'est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s'il a moins de 18 ans ou si son accès a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
- contourner le fonctionnement de la Marketplace, d'une quelconque façon que ce soit ;
- mettre en ligne par le biais de la Marketplace des informations fausses, erronées, trompeuses, insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l'encontre de CDandLP ou de tiers ;
- divulguer des données à caractère personnel de tiers ;
- utiliser la Marketplace avec les Identifiants d'une autre personne ;
- pirater ou tenter de pirater les Identifiants d'un Membre ;
- distribuer sur la Marketplace des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au fonctionnement de la Marketplace, à CDandLP ou aux intérêts ou à la propriété d'Utilisateurs de la Marketplace ou de tout tiers ;
- copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d'auteur et marques commerciales de CDandLP ;
- utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scraper ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Marketplace à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit de CDandLP ;
- faire de la fouille de données sur la Marketplace, sans le consentement exprès préalable et écrit de CDandLP.

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations précitées, CDandLP pourra, selon le cas, résilier de plein droit, sans indemnité ni préavis, l'inscription de l'Utilisateur, ou refuser ou suspendre son accès à la Marketplace.
En toute hypothèse, l'Utilisateur est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs conséquences dommageables éventuelles.

5. Rôle d'Hébergeur de CDandLP

CDandLP n'exerce aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale sur les informations stockées et publiées par les Utilisateurs, y compris par les Vendeurs, sur la Marketplace ni sur les activités qu'ils réalisent par le biais de la Marketplace. En particulier, CDandLP ne contrôle pas les informations (notamment les textes, les contenus image, vidéos, sonores) pouvant être mis en ligne par les Utilisateurs sur la Marketplace.
Le rôle de CDandLP est celui d'un hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Par conséquent, CDandLP ne saurait être tenu responsable en cas d'activité ou d'information illicites du fait des Utilisateurs.

CDandLP se réserve le droit, dès le moment où il en a connaissance, de retirer l'accès aux informations illicites ou de rendre leur accès impossible au public. L'Utilisateur peut notifier à CDandLP des informations manifestement illicites en remplissant le formulaire accessible en bas de page intitulé "Signaler un contenu".

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- la date de notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL vers le contenu signalé) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

6. Accès à la Marketplace

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'utilisation de la Marketplace.
Lorsque l'Utilisateur est un simple Visiteur, ce droit d'accès est limité à la possibilité de naviguer sur la Marketplace et de visualiser les Annonces. Un Visiteur ne peut ni acheter ni vendre sur la Marketplace et n'a donc pas accès aux fonctionnalités afférentes.
L'Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès à la Marketplace.
L'accès à la Marketplace s'effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet www.cdandlp.com.
L'accès et l'utilisation à la Marketplace s'effectuent à partir du matériel informatique de l'Utilisateur.

7. Disponibilité des Services

La Marketplace n'est pas hébergée par CDandLP mais chez un prestataire tiers, la société 01SI spécialement choisie pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.
CDandLP reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d'exécution des CGU, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ou de fonctionnalités.
CDandLP met en œuvre ses meilleurs efforts afin d'offrir à l'Utilisateur une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d'une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Utilisateur reconnait et accepte qu'il ne s'agit que d'une obligation de moyens pour CDandLP de sorte que la Marketplace pourra connaitre des périodes d'indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée.
CDandLP attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que :
- l'accès ou l'utilisation de la Marketplace pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à CDandLP, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d'hébergement ;
- les interventions ponctuelles de CDandLP pour la maintenance de la Marketplace et la correction d'anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.

8. Interruption des Services

CDandLP pourra interrompre l'accès à ses Services et à la Marketplace sans obligation d'en informer préalablement les Utilisateurs

9. Utilisation suspecte ou anormale des Services

En cas d'utilisation suspecte ou anormale des Services par l'Utilisateur, CDandLP sera en droit de suspendre tout ou partie des Services fournies à l'Utilisateur de façon immédiate. CDandLP informera sans délai et par tout moyen l'Utilisateur de cette suspension en la motivant.
Par utilisation suspecte ou anormale, CDandLP entend notamment :
- toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles des Utilisateurs,
- toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Marketplace par le biais des Identifiants d'un Membre.

10. Modification de la Marketplace et des Services

CDandLP est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la Marketplace et des Services qu'elle contient. Aussi elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et tous autres aspects de celle-ci.

11. Référencement des Produits et classement des résultats de recherche

Les Produits sont présentés sur une page d'Annonce sur laquelle l'Utilisateur peut trouver le détail des informations relative au Produit concerné (artiste, label, titre, pressage, état, photo, description, tracklisting, informations sur le Vendeur, etc.).
La Marketplace permet aux Utilisateurs de rechercher les Produits référencés sur la Marketplace par le biais de mots clés sur un moteur de recherche.

CDandLP détermine seule les modalités et les conditions de référencement des Produits, le paramétrage du moteur interne de recherche de la Marketplace ainsi que les modalités de classement des résultats affichés. Elle met à disposition une rubrique spécifique sur la Marketplace informant les Utilisateurs de ces différentes modalités.
Nous vous invitons à prendre connaissance de cette rubrique en cliquant sur ce lien : "politique de référencement et de classement des produits".

12. Propriété intellectuelle de CDandLP

CDandLP est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Marketplace et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l'ensemble de son savoir-faire d'éditeur de place de marché en ligne.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d'auteur.
Ni les CGU ni l'accès à la Marketplace ne confère de droit de propriété intellectuelle quelconque à l'Utilisateur sur la Marketplace ou sur les éléments la composant.
Toute utilisation ou exploitation des éléments de la Marketplace faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l'exercice de toute action appropriée à l'initiative de CDandLP, notamment à l'exercice d'une action en contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle de la Marketplace et/ou des éléments la composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CDandLP est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation commerciale par l'Utilisateur de la dénomination sociale de CDandLP, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives est également interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de CDandLP

13. Protection des Bases de Données

CDandLP rappelle à tout Utilisateur que, conformément à la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et au Code de la propriété intellectuelle français, sont interdites :
- l'extraction et/ou la réutilisation de partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base de données ;
- l'extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de sa base de données.
En outre, lorsque la base de données de CDandLP ne sera pas protégée au titre de la directive 96/9 du 11 mars 1996, CDandLP restreint contractuellement les droits des Utilisateurs et leur interdit toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de la base de données sans son autorisation.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser des robots, spiders et autres technologies ayant pour finalité d'accéder, de lire, extraire, reproduire le contenu de la Marketplace, en particulier les fiches des Produits, les fiches de présentation des Vendeurs, le catalogue des Produits, leur descriptif, leur prix.
Compte-tenu de ce qui précède, toute violation du présent article pourra faire l'objet, outre de la résiliation des CGU entre CDandLP et l'Utilisateur, de poursuites civiles et/ou pénales.

14. Données Personnelles des Utilisateurs

Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture des Services impliquent pour CDandLP de collecter et de traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi française du 6 janvier 1978"Informatique et Libertés".
La Politique de Confidentialité de CDandLP est accessible sous le lien suivant : Politique de Confidentialité.

15. Liens hypertextes

La Marketplace peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau internet.
Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter la Marketplace à l'Utilisateur.
Ces sites n'étant pas édités par CDandLP, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.
CDandLP autorise la création de liens hypertextes vers toute page du Site à condition que les sites tiers sur lesquels ils sont accessibles aient un lien avec l'activité de CDandLP et qu'ils ne soient pas susceptibles de nuire à l'image et à la réputation de CDandLP.
Dans tous les cas, CDandLP se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet de la Marketplace.

16. Résiliation

16.1. Résiliation par CDandLP

CDandLP pourra, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, résilier de plein droit les CGU en cas de manquement grave ou répété par l'Utilisateur à une ou plusieurs obligations stipulées aux présentes, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.
CDandLP pourra également décider de restreindre ou suspendre l'accès à la Marketplace et aux Services de l'Utilisateur concerné, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

Attention : le règlement européen 2019/1150"Platform 2 Business"prévoit un régime spécifique s'agissant des modalités de suspension et de résiliation de l'accès d'un Vendeur à la Marketplace. Ces modalités sont stipulées dans les Conditions Générales d'Adhésion à la Marketplace.

16.2. Résiliation par un Utilisateur

L'Utilisateur pourra résilier, sans préavis, les CGU et son inscription à la Marketplace par notification écrite envoyée à CDandLP par courrier ou par mail aux coordonnées ci-dessous :
Par courrier : CD and LP Music Web Service, 46 rue de la Télématique - Saint-Etienne (42000), France.
Par mail : contact@cdandlp.com
Depuis le Compte Membre, Mon Profil, Suppression de compte.

La résiliation prendra effet à compter de l'envoi de ladite notification par l'Utilisateur.

16.3. Conséquence de la résiliation

En tout état de cause, la résiliation des CGU n'aura aucun effet sur les obligations contractuelles découlant de la relation entre un Acheteur et un Vendeur qui se poursuivront jusqu'à leur terme.
Toute résiliation des CGU entraîne la clôture du Compte Membre concerné.

17. Limitation de responsabilité

D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CDandLP EST SOUMISE A UNE OBLIGATION DE MOYENS.
LA RESPONSABILITE DE CDandLP NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE EN CAS DE MANQUEMENT CONTRACTUEL DU VENDEUR A L'EGARD D'UN ACHETEUR NI D'UN PREJUDICE CAUSE PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE L'ACHETEUR.
LA RESPONSABILITE DE CDandLP NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET A CONDITION QUE L'UTILISATEUR ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CDandLP.
EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE CDandLP NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE DE LA PART DE L'UTILISATEUR, NOTAMMENT DES CONSEILS ET INSTRUCTIONS DONNES, TRANSMISSION D'INFORMATIONS ERRONEES, LORSQUE CETTE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE EST LA CAUSE UNIQUE OU PREPONDERANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR.
CDandLP NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIES A L'INTERRUPTION OU A L'INDISPONIBILITE DES SERVICES QUI CONSTITUERAIENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GENERAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIERES, D'IMAGE OU D'EXPLOITATION, PERTES DE DONNEES, FICHIERS, UNE PERTURBATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'UTILISATEUR, OU CONSTITUES PAR DES ACTIONS DIRIGEES PAR DES TIERS CONTRE L'UTILISATEUR.
DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE CDandLP SERAIT RETENUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE CDandLP POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER A L'UTILISATEUR AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION NE POURRA DEPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LA SOMME DE MILLE (1000) EUROS ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR. CETTE LIMITATION QUANTITATIVE DE RESPONSABILITE N'EST APPLICABLE QUE POUR LES DOMMAGES CAUSES A UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'UTILISATEUR EST NOTAMMENT SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION QU'IL FAIT DE LA MARKETPLACE, AINSI QUE DE TOUTE UTILISATION NON-CONFORME DE CES ELEMENTS AUX TERMES DU CONTRAT.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations prévues aux présentes qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d'autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l'autre Partie par le moyen qu'elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l'exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.
Dans le cas où l'évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourrait résilier les CGA par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

19. Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace.
L'Utilisateur reconnaît expressément :
- la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
- l'opposabilité de toute action réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
- que les journaux de connexion de la Marketplace font foi entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CDandLP dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

20. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

21. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

22. Droit applicable et règlement des différents

Les CGU sont soumises à la loi française.
TOUS DIFFERENDS OU LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DES CGU, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ACTION EN REFERE OU D'APPEL EN GARANTIE.

 

PARTIE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES

Cette Partie contient les dispositions applicables aux seuls Membres de la Marketplace, c'est-à-dire à toute personne ayant créé un Compte Membre sur la Marketplace. Elle ne s'applique donc pas aux simples Visiteurs de la Marketplace.

23. Création d'un Compte Membre

Toute personne souhaitant acheter ou vendre des Produits sur la Marketplace doit préalablement créer un Compte Membre.
La création d'un Compte Membre sur la Marketplace suppose :
- d'être majeur (plus de 18 ans) ;
- de ne pas avoir été antérieurement exclu de la Marketplace en raison de la violation des CGU.

24. Identifiants

CDandLP fournit au Membre des Identifiants lui permettant de se connecter sur son Compte Membre.
Les actions réalisées sur la Marketplace une fois connecté avec les Identifiants sont réputées être accomplis par le Membre, sauf fraude informatique avérée rapportée par ce dernier.
Le Membre doit veiller à ce que ses Identifiants restent confidentiels et ne soient utilisés que par lui ou ses préposés. Il s'interdit donc de transférer son Compte Membre et ses Identifiants à un tiers sans le consentement préalable et écrit de CDandLP ;
En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation à des tiers, le Membre doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe depuis la Marketplace.
CDandLP ne saurait être responsable à l'égard d'un Membre des actions réalisées sur la Marketplace par un tiers non autorisé à utiliser ses Identifiants.

25. Services fournis

La Marketplace proposée par CDandLP est une place de marché permettant aux Membres d'acheter et de vendre des Produits.
Pour devenir Vendeur, une procédure d'inscription supplémentaire est nécessaire afin d'accéder aux Fonctionnalités Vendeur. Cette procédure spécifique est définie dans les Conditions Générales d'Adhésion (Vendeurs) à la Marketplace.
Les fonctionnalités de base de la Marketplace qui sont fournies à un Membre sont :
- un droit d'accès et d'utilisation de la Marketplace ;
- des Identifiants pour se connecter à son Compte Membre ;
- en tant qu'Acheteur : une interface pour effectuer des Commandes, suivre leur traitement et consulter les Commandes passées ;
- en tant que Vendeur : une interface permettant de proposer des Produits à la vente et de suivre ses ventes (Fonctionnalités Vendeur).

26. Droit d'accès et d'utilisation de la Marketplace

CDandLP concède au Membre un droit d'accès et d'utilisation de la Marketplace et de ses Services. Ce droit d'accès et d'utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, limité à la durée d'ouverture de son Compte Membre et pour le seul bénéfice des Services.
CDandLP garantit qu'elle est auteur et titulaire des droits d'auteur sur les éléments composant la Marketplace ou qu'elle détient les droits nécessaires pour consentir un droit d'accès et d'utilisation de la Marketplace au Membre.

27. Marques des Membres

Le Membre autorise CDandLP, à titre gratuit, à utiliser, reproduire et mentionner ses marques verbales comme figuratives, et plus généralement son nom commercial, sa dénomination sociale, sur la Marketplace et les supports promotionnels et commerciaux en ligne et hors ligne de CDandLP afin de faire la promotion de la Marketplace et des Membres qui y sont inscrits.

28. Processus des achats

28.1. Application des CGV CDandLP

Lorsqu'un Acheteur achète un Produit auprès d'un Vendeur, CDandLP n'agit qu'en tant qu'intermédiaire dans la mise en relation entre cet Acheteur et le Vendeur.
Toute vente réalisée sur la Marketplace est régie par les CGV CDandLP. Tout Acheteur sera invité à les accepter avant de passer Commande.
Les CGV sont publiées sur la Marketplace et accessibles sous le lien suivant : CGV. Nous vous invitons à les lire avec la plus grande attention.

28.2. La disponibilité des Produits

La Commande d'un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour ne mettre en vente sur la Marketplace que des Produits effectivement disponibles.
Il est possible que l'Acheteur commande un Produit non disponible. Dans ce cas, sa Commande ne sera pas validée par le Vendeur et l'Acheteur ne sera pas débité, conformément aux dispositions de l'article 28.3 ci-dessous.
CDandLP ne garantit en aucune manière que les Produits proposés sur la Marketplace sont effectivement disponibles.

28.3. La passation des Commandes

Pour commander un Produit sur la Marketplace, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
1. accéder à l'Annonce du Produit qu'il souhaite commander ;
2. cliquer sur le bouton permettant d'ajouter le Produit à son panier d'achat.
3. accéder à son panier d'achat, accessible depuis la page de l'Annonce ;
4. valider sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
5. si nécessaire, se connecter à son Compte Membre :
    - s'il dispose déjà d'un Compte Membre, il devra s'identifier au moyen de ses Identifiants ;
    - s'il ne dispose pas d'un Compte Membre, il devra en créer un en suivant la procédure d'inscription prévue par la Marketplace ;
6. renseigner ses adresses de livraison et de facturation et le mode de paiement choisi ;
7. vérifier les détails de sa Commande qui s'affichent, et notamment les Produits inclus dans son panier d'achat, leur quantité, leur prix, les éventuels frais et modalités applicables ;
8. remplir les informations liées à son moyen de paiement ;
9. cocher les cases certifiant son acceptation des présentes CGU, des conditions contractuelles du transporteur, ainsi que l’exactitude de l’adresse de livraison;
10. confirmer le paiement de sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En fonction de la page de démarrage du processus de Commande et du mode de paiement sélectionné, les étapes peuvent légèrement différer.
Une fois la Commande confirmée, l'Acheteur recevra un mail accusant réception de la Commande et lui indiquant que celle-ci est en attente de validation par le Vendeur.

Le Vendeur dispose d'un délai de 4 jours à compter de la Commande pour confirmer la disponibilité du ou des Produits commandés et pour la valider.
A défaut de validation dans le délai imparti ou en cas de refus de la Commande :
- l'Acheteur en sera avisé par mail ;
- la Commande sera annulée et l'Acheteur ne sera pas débité.
En cas de validation de la Commande dans le délai imparti ;
- l'Acheteur en sera avisé par mail ;
- la vente sera définitivement formée et l'Acheteur sera débité.

28.4. Le paiement des Commandes

Les prix des Produits affichés sur les Annonces sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sans les frais de livraison.
Les frais de livraison s'affichent lorsque l'Acheteur accède à son panier et varient en fonction du mode de livraison choisi par l'Acheteur ou imposé par le Vendeur.
L'Acheteur peut effectuer le paiement de sa Commande à l'aide de tout moyen de paiement proposé sur la Marketplace.
Des frais de Garantie Acheteur s’ajoutent au montant du prix des articles lors de la commande. Ils sont calculés hors frais de port. Ils s’élèvent à 99ct de frais fixe plus 1% du prix des articles (hors frais de port et taxes).

Pour plus d'informations sur les moyens de paiement, nous vous invitons à lire l'article 3.4 de notre "Guide Acheteurs".
Le traitement du paiement est assuré par le PSP choisi par CDandLP.

L'Acheteur supporte les éventuels frais de change de devise pouvant s'ajouter lors du paiement, de même que les frais liés à la TVA et à la douane qui pourraient s'appliquer au moment de la livraison.

Après l’expédition de la Commande, l’Acheteur pourra à partir de son Compte Membre, depuis le détail de sa Commande obtenir les informations de facturation de sa Commande.

28.5. L'expédition et la livraison

Les Produits objets de la Commande seront livrés dans le délai estimé qui a été indiqué à l'Acheteur au moment de la passation de la Commande et conformément au mode de livraison sélectionné par l'Acheteur parmi les propositions du Vendeur.

28.6. La réception des Commandes

Lorsque l'Acheteur reçoit sa Commande, il est invité à confirmer la réception sur la Marketplace afin que le Vendeur puisse obtenir le paiement de sa vente.
En cas de Produits non conformes, manquants ou abimés à l'occasion de la livraison, l'Acheteur devra suivre la procédure décrite à l'article "Réclamations / Retours" ci-dessous.

28.7. L'évaluation du Vendeur et le dépôt d'avis

La Marketplace permet aux Acheteurs de donner une note d'évaluation au Vendeur et de publier un avis après réception de leur Commande.
CDandLP détermine seule les modalités de publication et de traitement des notes et avis mis en ligne sur la Marketplace. Elle met à disposition une rubrique spécifique sur la Marketplace informant les Utilisateurs de ces modalités.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette rubrique en cliquant sur ce lien :"Politique des notations et avis".
Les Membres s'engagent à respecter toute règle relative aux notations et avis prévues dans ladite rubrique.
L'Utilisateur consent à CDandLP une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur, d'utilisation, de reproduction, de représentation, d'adaptation des avis, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de l'exploitation, du fonctionnement, de la promotion de la Marketplace et de l'activité commerciale de CDandLP.

28.8. Réclamations / Retours

Notre partenaire PSP conserve l'argent jusqu’à ce que l'acheteur confirme la bonne réception de la commande, telle que conforme à l’annonce. A réception du colis, l'acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour répondre sur la conformité de l’article et valider la réception. Passé ce délai de 7 jours, et sans ouverture de litige relatif à une insatisfaction, CDandLP déclenchera le paiement au vendeur et aucun recours ne sera possible.

En cas d'insatisfaction, l'Acheteur, pourra ouvrir une réclamation en utilisant le bouton "Autres Actions" situé dans le détail de sa commande, dans les 7 jours consécutifs à la réception physique du colis. Les différents cas de réclamation y sont recensés. Le Vendeur aura connaissance de ce message.
En cas d'absence de réponse du Vendeur ou si l'Acheteur n'est pas satisfait de la réponse apportée, le service client de CDandLP sera impliqué dans un délai de trois à sept jours. Passé les trois jours d'ouverture de la réclamation, il devient dès lors possible de contacter le service client depuis le fil de messages généré par la réclamation et situé dans la boite de réception de la messagerie CDandLP.

Lorsque CDandLP intervient, son rôle n'est ni celui d'un médiateur ni celui d'un conciliateur au sens du Code de procédure civile français. La tentative de résolution du litige conduite par CDandLP ne suspend ni ne conditionne en aucun façon les autres recours amiables ou juridictionnels offerts au Vendeur comme à l'Acheteur.
L'intervention de CDandLP se limite à préconiser une solution acceptable pour le Vendeur et l'Acheteur afin de résoudre à l'amiable leur litige. Par conséquent, l'Acheteur et le Vendeur demeurent libres de suivre ses préconisations.