CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Date d'entrée en vigueur : 01/03/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "GCV") sont applicables à toute vente d’article(s) réalisée entre un vendeur et un acheteur (ensemble les "Parties") par l’intermédiaire de la marketplace "CDandLP" (ci-après la "Marketplace").

Elles ont vocation à régir uniquement les relations entre le vendeur et l’acheteur, à l'exclusion des relations entre le vendeur et CDandLP ou entre un acheteur et CDandLP.

Seules les présentes CGV régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document.

Toute commande d’un produit sur la Marketplace suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

IMPORTANT
Lorsque vous êtes un particulier (personne physique) et que vous achetez un produit à un vendeur professionnel agissant comme tel sur la Marketplace, certaines règles protectrices vous sont applicables.
Lorsque c’est le cas, nous vous l’indiquons expressément, et nous vous expliquons les conditions à remplir.
Ces règles protectrices s’appliquent alors en complément de toutes les autres dispositions stipulées dans les présentes CGV


 
1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.

"Acheteur" désigne toute personne effectuant une Commande de Produit sur la Marketplace.

"Annonce" désigne toute page d’annonce éditée par le Vendeur sur la Marketplace, rassemblant l’ensemble des détails et informations relatives à un Produit qu’il met en vente.

"Compte Membre" désigne le compte personnalisé créé sur la Marketplace par un Acheteur au moment de son inscription, accessible au moyen de ses Identifiants, et lui permettant notamment d’effectuer des Commandes.

"Code civil" désigne le Code civil de droit français.

"Code de la consommation" désigne le Code de la consommation de droit français.

"Commande" désigne toute commande de Produit effectué par un Acheteur sur la Marketplace et soumise aux présentes CGV.

"Identifiants" désigne le login ainsi que le mot de passe choisis par l’Acheteur permettant l'accès à son Compte Membre sur la Marketplace. Les Identifiants doivent être conservées de façon confidentielle par l’Acheteur.

"Marketplace" désigne la Marketplace "CDandLP" exploitée par CDandLP permettant aux Vendeurs de référencer, et de vendre en ligne leurs Produits, et aux Acheteurs d’effectuer des Commandes.

"Produit" désigne tout article en en lien avec la musique (CD, Vinyle, DVD, VHS, Cassette, Vêtements, etc.) proposé à la vente par un Vendeur sur la Marketplace.

"Vendeur" désigne toute personne inscrite sur la Marketplace proposant ses Produits à la vente sur celle-ci.

2. Informations précontractuelles

Le Vendeur communique à l’Acheteur de manière lisible et claire sur la Marketplace, pour chaque Produit qu’il propose, les informations relatives à ses Produits, notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix du Produit, et les frais supplémentaires éventuels ;
- les conditions et modalités de règlement ;
- la date ou le délai de livraison du Produit.

Ces informations figurent dans les Annonces sur chaque fiche descriptive propre à un Produit.
L’Acheteur pourra solliciter le Vendeur par le biais de la Marketplace pour lui demander tout renseignement complémentaire sur les Produits.
Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de l’Acheteur selon les modalités décrites à l’article "Service client".
Avant d’effectuer une Commande, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur l’Annonce.

L’Acheteur est expressément informé que lorsque les Vendeurs ne mettent pas de photographies de leurs Produits dans les Annonces, alors CDandLP pourra afficher en lieu et place des photos d’illustration. Celles-ci pourront ne pas être parfaitement conformes au Produit commandé. Dans ce cas, il est mentionné «PHOTO D’ILLUSTRATION» sur la photo illustrant le Produit. Par conséquent, aucune réclamation fondée sur un écart entre le Produit reçu et la photo d’illustration ne sera acceptée.

3. Disponibilité des Produits

La Commande d’un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour ne mettre en vente sur la Marketplace que des Produits effectivement disponibles.
Il est possible que l’Acheteur commande un Produit non disponible. Dans ce cas, sa Commande ne sera pas validée par le Vendeur et l’Acheteur ne sera pas débité, conformément aux dispositions de l’article 5.3 des présentes.

4. Informations relatives aux prix et frais applicables

4.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans l’Annonce correspondante sur la Marketplace en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et toute autre taxe éventuellement applicable).
La Commande d’un Produit pourra inclure des frais de livraison qui seront récapitulés le cas échéant au moment de la passation de la Commande ainsi que dans l’email de confirmation de Commande adressée à l’Acheteur.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par le Vendeur et indiqués sur l’Annonce correspondante.
Les prix sont fermes et non révisables par le Vendeur pendant le processus de Commande. Le processus de Commande s’étend de l’ajout d’un Produit dans le panier jusqu’au paiement effectif de la Commande.
En cas de Commande d’un Produit devant être livré sur un territoire situé en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur devra s’acquitter des éventuelles taxes en vigueur dans son pays de résidence ainsi que des frais de douane pouvant s’appliquer.

4.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur l’Annonce et le prix réel pratiqué par le Vendeur, le Vendeur pourra postérieurement à sa validation de la Commande entrer en contact avec l’Acheteur pour :
- en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer l’Acheteur que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;
- en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer le Acheteur que le prix à payer est en réalité supérieur et demander à l’Acheteur s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.
En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’un Produit rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

5. Modalités de la Commande

5.1. Choix des Produits

Pour commander un Produit sur la Marketplace, l’Acheteur doit :
- accéder à l’Annonce du Produit qu’il souhaite commander ;
- vérifier l’adéquation du Produit à ses besoins, sur la base du descriptif et des conditions de vente indiquées dans l’Annonce ;
- cliquer sur le bouton permettant d’ajouter le Produit à son panier d’achat.

5.2. Commande

Pour passer une Commande sur la Marketplace, l’Acheteur doit :
1. accéder à son panier d’achat, accessible depuis la page de l’Annonce ;
2. valider sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
3. si nécessaire, se connecter à son Compte Membre :
- s’il dispose déjà d’un Compte Membre, il devra s’identifier au moyen de ses Identifiants ;
- s’il ne dispose pas d’un Compte Membre, il devra en créer un en suivant la procédure d’inscription prévue par la Marketplace ;
4. renseigner ses adresses de livraison et de facturation et le mode de paiement choisi ;
5. vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent, et notamment les Produits inclus dans son panier d’achat, leur quantité, leur prix, les éventuels frais et modalités applicables ;
6. remplir les informations liées à son moyen de paiement ;
7. cocher les cases certifiant son acceptation des présentes CGV et des conditions contractuelles du transporteur, ainsi que l’exactitude de l’adresse de livraison ;
8. confirmer le paiement de sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En fonction de la page de démarrage du processus de Commande et du mode de paiement sélectionné, les étapes peuvent légèrement différer.
L’Acheteur ne sera toutefois débité qu’à compter de la validation de la Commande par le Vendeur dans les conditions de l’article 5.3 ci-dessous.

5.3. Validation et traitement de la Commande

Une fois la Commande confirmée, l’Acheteur recevra un mail accusant réception de la Commande et lui indiquant que celle-ci est en attente de validation par le Vendeur.
Le Vendeur dispose d’un délai de 4 jours à compter de la Commande pour confirmer la disponibilité du ou des Produits commandés et pour la valider.

A défaut de validation dans le délai imparti ou en cas de refus de la Commande :
- l’Acheteur en sera avisé par mail ;
- la Commande sera annulée et l’Acheteur ne sera pas débité.

En cas de validation de la Commande dans le délai imparti ;
- l’Acheteur en sera avisé par mail ;
- la vente sera définitivement formée et l’Acheteur sera débité.

6. Paiement

6.1. Obligation de paiement de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à payer l’intégralité du prix de toute Commande passée auprès du Vendeur via la Marketplace.
Tout défaut de paiement autorisera le Vendeur à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat conclu entre les Parties, selon les modalités prévues à l’article 11. des présentes.

6.2. Modalités de paiement

L’Acheteur effectue le paiement de sa Commande sur la Marketplace en une seule fois, à l'aide de tout moyen de paiement proposé sur la Marketplace.

6.3. Délai de paiement

Sauf délai ou échéancier de paiement convenu entre les Parties et autorisé par CDandLP, le paiement se fait comptant et la confirmation du règlement du prix déclenche, après vérification, le traitement de la Commande, comme stipulé à l’article 5.3 des présentes.

6.4. Factures

Une fois le paiement effectué, et l’expédition confirmée par le Vendeur, l’Acheteur a la faculté de télécharger depuis son Compte Membre, les informations de facturation de sa Commande (rubrique « Informations de facturation »).

6.5. Garantie Acheteur

La Garantie Acheteur CDandLP est un dispositif de sécurité qui vient en supplément de votre paiement. Elle offre une protection renforcée de vos commandes sur notre marketplace.

Le montant de la Garantie Acheteur CDandLP est composé d’un coût fixe de 0,99 € par transaction, auquel s’ajoute un pourcentage de 1 % du montant total de la commande (hors frais de port et autres taxes). Le pourcentage est calculé uniquement sur le prix des articles.
Ce montant est calculé en fonction de votre commande et il est ajouté au moment de votre paiement.

7. Livraison des Produits

7.1. Délais de livraison

Le Vendeur livrera le Produit dans le délai qui a été indiqué à l’Acheteur au moment de la passation de la Commande. Ce délai dépendra du mode de livraison choisi par l’Acheteur ou imposé par le Vendeur. Les délais de livraison du transporteur sont donnés à titre indicatif et pourront varier en fonction du territoire visé.
Sauf stipulation expresse contraire du Vendeur, les délais de livraison courent à compter de la validation de la Commande par le Vendeur et sous réserve que le paiement de la Commande ait été accepté (exemple : réception du règlement, ou autorisation bancaire reçue).

A défaut de toute indication ou accord entre le Parties quant à la date de livraison ou d’exécution, le Vendeur professionnel devra livrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après sa validation de la Commande. Le Vendeur professionnel informe l’Acheteur de tout retard de livraison et lui communique le cas échéant une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison via la Marketplace. En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, l’Acheteur pourra annuler sa Commande si, après avoir mis en demeure le Vendeur professionnel, en le contactant par le biais de la Marketplace, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Ce délai par défaut s’applique uniquement si le Vendeur est un professionnel et l’Acheteur un consommateur au sens du Code de la consommation.

7.2. Adresse et Modes de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être effectué après la validation de la Commande.
Les informations fournies par l’Acheteur l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. L’Acheteur ne pourra pas prétendre à un remboursement dans ce cas.
Les frais éventuels et les modalités de livraison varient en fonction des Produits commandés (leur poids, leurs dimensions, leur nature) ainsi que des choix effectués lors de la Commande (choix d’une offre ou d’un mode de livraison spécifique). Ces informations sont récapitulées au moment de la confirmation de la Commande.

7.3. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété du Produit, objet de la Commande, n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Le transfert des risques du Produit a lieu lorsque l’Acheteur en prend physiquement possession et en accepte la livraison sans réserve.

7.4. Réception des Produits

L’Acheteur s’engage à réceptionner les Produits qui lui auront été livrés. En cas de Produits manquants ou abimés à l’occasion de la livraison, l’Acheteur devra :
- dans la mesure du possible, émettre immédiatement des réservations sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur en présence du livreur,
- ne pas prendre le colis lorsque la livraison est assurée par le transporteur Mondial Relay et qu’il présente des signes évidents d’endommagement,
- dans tous les cas, le signaler au Vendeur par le biais de la Marketplace qui précisera les modalités de recours possibles.

8. Droit de rétractation

IMPORTANT
Vous pouvez bénéficier du droit de rétractation si vous remplissez ces 3 conditions :
1. Vous êtes un particulier (personne physique) OU vous êtes une petite entreprise employant 5 salariés ou moins ;
2. Votre Commande est sans rapport avec votre activité professionnelle OU sans rapport avec votre activité principale si vous êtes une petite entreprise ;
3. Vous avez passé Commande auprès d’un Vendeur professionnel agissant comme tel sur la Marketplace.
Si vous remplissez ces 3 conditions (et uniquement dans ce cas), les dispositions ci-dessous vous sont applicables.

8.1. Modalités du droit de rétractation

L’Acheteur bénéficiant du droit de rétractation disposera d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Commande pour exercer son droit.
En cas d’application du droit de rétractation, l’Acheteur restituera à ses frais les Produits livrés, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits sont retournés dans leur état d'origine avec leurs emballages et accessoires permettant leur re-commercialisation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la conformité du Produit, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement dû.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant au Vendeur par le biais de la Marketplace le formulaire de rétractation en ligne mis à sa disposition via son Compte Membre.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CDandLP remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter du retour des Produits.

8.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et à l’article 16 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si le ou les Produits livrés sont des enregistrements audio ou vidéo et qu’il les a descellés après la livraison.

9. Garanties

9.1. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Cette garantie ne sera pas applicable si le Vendeur et l’Acheteur sont deux professionnels exerçant une activité de la même spécialité.

9.2. Garantie de conformité

IMPORTANT
Vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité si vous remplissez ces 3 conditions :
1. Vous êtes un particulier (personne physique) ;
2. Votre Commande est sans rapport avec votre activité professionnelle ;
3. Vous avez passez Commande auprès d’un Vendeur professionnel agissant comme tel sur la Marketplace.
Si vous remplissez ces 3 conditions (et uniquement dans ce cas), les dispositions ci-dessous vous sont applicables.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de l’article 10 de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis le Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que l’option choisie ne représente pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, l’Acheteur pourra soit rendre le bien et se faire restituer l’intégralité du prix, soit le garder et se faire rendre une partie du prix.
L’Acheteur est par ailleurs informé que s’il constate un défaut de conformité sur un bien d’occasion plus de 6 mois après sa livraison, il devra rapporter la preuve que ce défaut existait avant la vente.
Cette garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.

9.3. Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté auprès du Vendeur, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par le biais de la Marketplace.
Afin d'optimiser le traitement des demandes, il est demandé à l’Acheteur d'indiquer dans sa demande ses nom et prénom ainsi que le mail avec lequel la Commande a été passée, le numéro de la Commande concernée ainsi que les références permettant d’identifier le Produit litigieux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et les fournisseurs ou fabricants du Produit.
Les Produits sont retournés au Vendeur en l’état avec leurs emballages et accessoires. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

10. Service client - Réclamation

L’Acheteur peut contacter le Vendeur par le biais de la Marketplace pour tout renseignement sur un Produit ou pour toute réclamation afférente à une Commande passée.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais à ces demandes.

11. Annulation d’une Commande – Résolution

Toute Commande est définitive à compter de sa validation par le Vendeur sur la Marketplace.

Une Commande pourra cependant être annulée et les CGV résolues :

- par l’Acheteur :
    - avant l’expédition de sa Commande depuis son Compte Membre
    - en cas de défaut de livraison dans les conditions de l'article 7.1 ;
    - en application de tout droit de rétractation applicable ou de toute garantie légale offrant cette faculté ;

- par le Vendeur:
    - en cas de non-paiement du prix par l’Acheteur ;
    - en cas de non disponibilité du Produit ou de constat de non conformité ;
    - en cas d’un passif avec l’Acheteur, qu’il s’agisse de litige, de communication ou de comportement inapproprié

- par CDandLP
    - si le vendeur n’a pas confirmé la disponibilité dans les quatre jours suivant la commande.
    - si le vendeur n’a pas expédié dans un délai de 5 jours à compter de l’encaissement de la commande.

- par l’une ou l’autre des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessous.

En cas d’annulation par le Vendeur, celui-ci en informera l’Acheteur dans un délai raisonnable suivant la constatation de l’un des cas précités par le biais de la Marketplace.

Toute annulation d’une Commande donne lieu au remboursement intégral de l’Acheteur, sous réserve, de la restitution du Produit au Vendeur en l’état si l’Acheteur l’a en sa possession.
En dehors des cas prévus au terme de cette clause, la résolution des CGV pourra en toute hypothèse être demandée en justice.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des présentes CGV, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.
Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d'un (1) mois, la Commande sera résolue, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par l’Acheteur.

13. Données à caractère personnel

Certaines données à caractère personnel des Acheteurs sont traitées par le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace (nom, prénom et adresse mail à minima). Le Vendeur est responsable du traitement de ces données.
Ces données personnelles que l’Acheteur aura fourni au Vendeur sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour le Vendeur afin de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer la relation commerciale (gestion et suivi des Commandes, facturation), le service client, le traitement des réclamations.
En tant que responsable du traitement, le Vendeur pourra être amené à transmettre ces données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter pour les finalités décrites ci-dessus.
Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle avec l’Acheteur.
L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès du Vendeur, en lui écrivant. Toute demande d’exercice de ses droits par l’Acheteur devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si le Vendeur le lui demande.
L’Acheteur dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL).

14. Dispositions finales

14.1. Modifications des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
En cas de modification des CGV par CDandLP, la nouvelle version s’appliquera aux Commandes passées à compter de leur entrée en vigueur.
Il appartient donc à l’Acheteur de consulter avant toute Commande les GCV en vigueur et de les accepter formellement.

14.2. Traduction des CGV

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

14.3. Conservation des CGV

Le Vendeur assure la conservation des CGV conclues avec l’Acheteur et les lui communiquera sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article L. 134-1 du Code de la consommation.

14.4. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Marketplace ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par la Marketplace et relative à leur relation précontractuelle (informations mises à la disposition de l’Acheteur, besoins de l’Acheteur exprimés au Vendeur, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des emails de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.).
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisées ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

14.5. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.6. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des CGV.

14.7. Loi applicable

Les Parties conviennent d’appliquer entre elles la loi française ainsi que la règlementation de l’Union Européenne concernant la vente à distance.
Toutefois, Il est possible que la loi du pays de l’Acheteur contienne des dispositions plus favorables que la loi française ou la réglementation de l’Union Européenne. Dans ce cas, les dispositions plus favorables de la loi du pays de l’Acheteur s’appliqueront entre les Parties.

14.8. Litiges

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Acheteur et le Vendeur.

14.8.1. Litige avec Acheteur personne physique

En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec le Vendeur ou par l’intermédiaire de CDandLP, l'Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées par ce dernier sur la Marketplace.
Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.
En cas de litige persistant, l’Acheteur pourra saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14.8.2. Litige avec un Acheteur personne morale

En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec le Vendeur ou par l’intermédiaire de CDandLP, l'Acheteur pourra saisir :
- uniquement la juridiction du lieu d’établissement du Vendeur si celui-ci est un professionnel.
- uniquement la juridiction du domicile de l’Acheteur si le Vendeur n’est pas un professionnel.